Conditions générales de vente

(CI-APRÈS « CGV »)

Préliminaires

Veuillez lire attentivement le présent document avant toute commande. 

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT APPLICABLES AUX VENTES DE PRODUITS VENDUS PAR LE CHATEAU DE PONCIÉ, (SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE A ASSOCIÉ UNIQUE, AU CAPITAL DE  3 000 000  €, IMMATRICULÉE AU RCS DE VILLEFRANCHE-TARARE SOUS LE NUMERO 504 521 360, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS CHATEAU DE PONCIÉ - 69820 FLEURIE (CI-APRES « CHATEAU DE PONCIÉ »), A DES ACHETEURS AYANT LA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR (AU SENS DE LA DÉFINITION VISÉE AUX PRÉSENTES) PAR l’INTERMÉDIAIRE DU SITE CONSULTABLE A L’ADRESSE SUIVANTE : www.chateaudeponcie.fr.

LE SITE DU CHATEAU DE PONCIÉ A VOCATION DE PERMETTRE LA VENTE AUPRES DE CONSOMMATEURS DE BOISSONS ALCOOLISÉES (VINS).

LA VENTE D’ALCOOL ETANT INTERDIT AUX MINEURS, VOUS DECLAREZ ETRE AGE(E) D’AU MOINS DIX-HUIT (18) ANS AVANT DE PASSER COMMANDE ET D’ACCEPTER LES PRESENTES CGV.

VOUS VOUS APPRETEZ, EN TANT QU’ACHETEUR, A COMMANDER UN OU PLUSIEURS PRODUITS SUR CE SITE.
LE PRESENT DOCUMENT CONSTITUE UNE CONVENTION PASSEE ENTRE UN ACHETEUR (VOUS) ET LE CHATEAU DE PONCIE.
L’ACHETEUR DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CGV ET LES AVOIR ACCEPTEES EN COCHANT LA CASE : "Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente en ligne de la société Château de Poncié applicables aux consommateurs et les accepter sans réserve".
 

1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles le CHATEAU DE PONCIE s’engage à fournir à ses clients ayant la qualité de consommateur établis en France métropolitaine les produits commandés par ces derniers sur son Site en contrepartie du paiement du prix mentionné sur ce dernier.

Ainsi les présentes CGV qui régissent exclusivement les ventes en ligne des produits du CHATEAU DE PONCIE à des consommateurs, constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes CGV s’appliquent à la vente de Produits exclusivement. Les prestations de Services proposées par le CHATEAU DE PONCIE étant régies par d’autres conditions propres à ces prestations.  

Les acheteurs n’ayant pas la qualité de consommateur (professionnels) ne peuvent souscrire aux présentes CGV qui ne s’appliquent pas à eux.
 

2. DÉFINITIONS

Acheteur : personne physique qui achète à titre personnel, un ou plusieurs des Produits proposés sur le Site du CHATEAU DE PONCIE et bénéficie de ce fait de la qualité de consommateur et de la protection qui découle des dispositions du Code de la Consommation dans la mesure où ladite personne agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Commande : ensemble des Produits proposés en ligne par le CHATEAU DE PONCIE que l’Acheteur souhaite commander sur le Site.

Confirmation de Commande : accusé de réception adressé par courriel par le CHATEAU DE PONCIE à l’Acheteur reprenant les éléments de la Commande et informant l’Acheteur des informations essentielles relatives à la Commande en ce compris les modalités de l’exercice de son droit de rétraction.

Panier :  Produits sélectionnés par l’Acheteur en vue de la Commande.

Partie ou Parties : le CHATEAU DE PONCIE et l’Acheteur, désignés individuellement par le terme Partie et collectivement par le terme Parties.

Produits : boissons alcoolisées (vins) proposées à la vente par le CHATEAU DE PONCIE selon les caractéristiques mentionnées sur le Site.

Services : le CHATEAU DE PONCIE est à même de proposer des prestations de services telles que des balades dans le domaine ou des dégustations de vins. Ces prestations ne relèvent pas des présentes CGV. L’utilisateur qui veut effectuer une commande de prestation de services est invité à adresser une demande de réservation au CHATEAU DE PONCIE qui le recontactera.

Site : site internet du CHATEAU DE PONCIE accessible par le biais de l’URL suivante : www.chateaudeponcie.fr

Territoire : les Produits proposés en ligne par le CHATEAU DE PONCIE sont destinés aux Acheteurs résidant en France Métropolitaine (incluant la Corse). Aucune livraison ne sera effectuée en dehors de ce périmètre.
 

3. DISPONIBILITÉ, OPPOSABILITÉ, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV, en ligne sur le Site sont mises à la disposition des Acheteurs.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et compris les présentes CGV dans leur intégralité, les accepter sans réserve avant de passer Commande en cochant une case prévue à cet effet.

La validation de la Commande par l’Acheteur vaut adhésion de ce dernier aux CGV en vigueur au moment de sa Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le CHATEAU DE PONCIE.

Il est recommandé à l’Acheteur de les enregistrer et/ou de les imprimer. Le CHATEAU DE PONCIE peut également les communiquer à toute personne qui en fait la demande dans leur version papier en vigueur au jour de la demande.

Le CHATEAU DE PONCIE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Dans la mesure du possible, le CHATEAU DE PONCIE notifie les changements ainsi apportés par voie d'annonce sur son Site. Le CHATEAU DE PONCIE recommande aux Acheteurs de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site afin de prendre connaissance des éventuelles modifications et en tout cas préalablement à toute nouvelle Commande. Sauf mention expresse contraire, les CGV en vigueur au moment de la Commande expriment, avec la Commande en ligne, l’intégralité des obligations applicables entre le CHATEAU DE PONCIE et l’Acheteur et annulent et remplacent tous les échanges pouvant être intervenus entre les Parties préalablement à la Commande.Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable au CHATEAU DE PONCIE que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par ce dernier.
 

4. PRODUITS

• 4.1 Caractéristiques

Les Produits proposés à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

• 4.2 Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4.3 Disponibilité
Les offres de Produits restent valables tant qu’elles sont en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité de l’indisponibilité du Produit commandé, le CHATEAU DE PONCIE informe l’Acheteur par courriel dans les meilleurs délais.

L’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande et d’en solliciter le remboursement au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la Confirmation de commande. A défaut de réponse de l’Acheteur, celui-ci sera remboursé par le CHATEAU DE PONCIE.

Il pourra également arrêter de concert avec le CHATEAU DE PONCIE une nouvelle date de livraison.
 

5. Quantité minimum

Une quantité minimum de Produits est exigée pour toute Commande de bouteilles en format classique (0,75 litres) fixée à six (6) bouteilles ou équivalent en quantité.

Par exception, les bouteilles de Magnums (1.5 litres) et les bouteilles de Jéroboams (3 litres) sont vendues à l’unité. Les panachages entre les différents formats sont possibles.

Aucune Commande inférieure à la quantité minimum requise par le présent article ne pourra être acceptée par le CHATEAU DE PONCIE.

6. Commandes

Des conditionnements spéciaux sont proposés en sus par le CHATEAU DE PONCIE en fonction du nombre de bouteilles. Le Client est invité à prendre attache directement avec le CHATEAU DE PONCIE aux coordonnées figurant à l’article « Service Client » pour obtenir plus d’informations sur ce sujet. 

Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, la Commande n’est valablement conclue que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, la Commande n’est valablement conclue que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

6.1 Formalisation de la Commande
L’Acheteur qui souhaite passer une Commande en ligne par le biais du présent Site doit suivre la procédure suivante :

• Choix du / des Produit(s) : l’Acheteur sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander par le bais des vignettes correspondantes et l(es) ajoute à son Panier.  Un Panier provisoire lui est alors proposé au fil de l’eau.

• Panier récapitulatif : Une fois l’ensemble des Produits choisis, l’Acheteur vérifie le contenu et le prix du Panier récapitulatif qui lui est proposé.

L’Acheteur doit ensuite certifier être majeur afin de passer sa Commande en cochant la case adaptée mentionnant : « Je certifie avoir 18 ans et + à la date de ma commande ».

Après avoir vérifié son Panier et certifié être majeur, l’Acheteur peut valider le Panier en cliquant sur le bouton « valider mon panier ».

• Identification : Pour progresser dans sa Commande, l’Acheteur doit :

  • créer un compte client sur le Site et remplir le formulaire d’identification mis à sa disposition sur lequel il doit renseigner les informations demandées, notamment son nom, son prénom, ses coordonnées et l’adresse de facturation et de livraison, si elles sont différentes,

  • s’identifier au moyen de son identifiant et son mot de passe s’il dispose déjà d’un compte client, 

  • commander sans créer de compte client et pour ce faire remplir un formulaire d’identification lequel comprend son adresse email, sa civilité, ses nom, prénom son adresse et son téléphone.

L’Acheteur sélectionne ensuite son mode de livraison ainsi que le mode de paiement et coche l’onglet « passer au paiement ». 

• Validation de la Commande et confirmation du moyen de paiement :

L’Acheteur indique les informations nécessaires à l’utilisation de son moyen de paiement et valide sa Commande en cliquant sur « valider ma commande et payer » sous réserve d’avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGV applicables à la Commande en cochant la case correspondante.

Jusqu'à cette validation finale, l’Acheteur a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et/ou de modifier sa Commande et/ou les informations fournies préalablement.

6.2 La Confirmation de la Commande
La Commande passée par l’Acheteur n’est confirmée qu’après réception par ce dernier de la Confirmation de Commande qui lui est envoyée par le CHATEAU DE PONCIE par courriel dans les meilleurs délais, récapitulant le contenu de la Commande, et notamment :

• la référence, le descriptif et les quantités commandées,

• le prix unitaire TTC par article,

• le montant des frais de port,

• le montant de la TVA,

• le montant total de la transaction,

• les adresses de facturation et de livraison (si distinctes),

• la date de livraison prévisionnelle.

Cette Confirmation de Commande formalise le contrat de vente entre le CHATEAU DE PONCIE et l’Acheteur.
Elle a pour effet de valider la disponibilité de ladite Commande en tout ou partie au regard des stocks et entraîne l’activation du paiement.
En enregistrant ce courriel et/ou en l’imprimant, l’Acheteur est en possession du justificatif de sa Commande auprès du CHATEAU DE PONCIE.
Aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée postérieurement par le CHATEAU DE PONCIE.

Le CHATEAU DE PONCIE rappelle que conformément aux dispositions du Code de la santé publique relatives à la protection des mineurs (et notamment l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique), « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité ».

En tout état de cause, l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il convient de le consommer avec modération.

Dès lors, le CHATEAU DE PONCIE se réserve le droit de vérifier l’âge de l’Acheteur avant toute Confirmation de Commande.

Le CHATEAU DE PONCIE a la possibilité de refuser, annuler ou limiter une Commande dans les cas suivants :

• l’Acheteur n’a pas l’âge requis pour consommer les Produits commandés ;

• les quantités de Produits commandées ne sont pas conformes à celles autorisées dans le cadre d’une Commande passée par un consommateur ;

• le comportement de l’Acheteur est inapproprié et la Commande passée de mauvaise foi ;

• il existe un litige avec l’Acheteur relatif au paiement d’une commande antérieure ;

De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation.

L’Acheteur pourra suivre l’évolution de sa Commande sur le Site. Il recevra également par courriel :

• une notification de préparation de commande,

• une notification d’expédition de commande à l’occasion de laquelle le CHATEAU DE PONCIE indiquera la date d’expédition réelle de la Commande.
   

7. PRIX

Les Produits sont fournis en contrepartie du paiement du prix affiché sur le Site.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la Commande et facturés en sus (conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation).

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page du « Panier récapitulatif » ainsi qu’au sein de la Confirmation de Commande.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le CHATEAU DE PONCIE sur le Site.
Les tarifs applicables à l’Acheteur sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par ce dernier. Les frais de livraison indiqués sont facturés en sus.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue au comptant.
Pour les Commandes en ligne, l’Acheteur peut régler par  :

• Carte Bancaire (CB, VISA et MASTERCARD) ;

• virement bancaire au RIB indiqué après la validation de la Commande ;

• chèque bancaire en euro à l’ordre du CHATEAU DE PONCIE et adressé par voie postale à : CHATEAU DE PONCIE - 69820 FLEURIE FRANCE.

Le CHATEAU DE PONCIE recourt aux services d’un intermédiaire, professionnel bancaire, qui aura seul accès, par le biais d’un système sécurisé, aux données bancaires exclusivement nécessaires au traitement des paiements de l’Acheteur.

Le débit de la carte est effectué au moment de la Commande.

L’Acheteur accepte de recevoir ses factures sous forme électronique à l’adresse de courrier électronique qu’il a renseigné lors de sa Commande ou à l’occasion de la création de son compte client.

9. LIVRAISON

• 9.1. Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du ou des Produit(s) commandés sur le Site.

Les Produits commandés sur le Site sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sous réserve que celle-ci figure sur le Territoire. L’Acheteur a également le choix de récupérer sa Commande sur place directement au CHATEAU DE PONCIE.

Les Produits commandés sont livrés par des prestataires externes spécialisés dans le transport. Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.

• 9.2. Délais

Avant de passer sa Commande, l’Acheteur est informé du délai de livraison applicable à sa Commande lors de l’étape « Panier récapitulatif ». Ce délai lui est confirmé au sein de la Confirmation de commande qui lui est ensuite adressée.

Le point de départ de ce délai est la réception par l’Acheteur de la Confirmation de commande. Par exception, en cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, la Commande sera traitée par le CHATEAU DE PONCIE à réception du paiement. Les délais d’expédition applicables dans ce cas sont ceux précisés au jour de réception du paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux qui ont été mentionnés le jour de la Confirmation de la Commande.

En tout état de cause le délai de livraison maximal est de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat de vente soit à compter de la Confirmation de la Commande. Le CHATEAU DE PONCIE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais indiqués.

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date prévue ou dans un délai de trente (30) jours après la Confirmation de Commande, l’Acheteur, après avoir mis en demeure sans succès le CHATEAU DE PONCIE d’effectuer la délivrance des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable ; pourra résoudre le contrat sauf cas de force majeure ou fait de l’Acheteur.

Pour ce faire, l’Acheteur devra informer le CHATEAU DE PONCIE de sa décision par lettre ou par tout autre écrit sur un autre support durable.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le CHATEAU DE PONCIE de ladite lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Si le délai de livraison initial est mentionné par l’Acheteur comme impératif et connu du CHATEAU DE PONCIE comme constituant un élément essentiel avant la conclusion du Contrat, l’Acheteur peut décider de résoudre immédiatement le contrat en cas de non-respect de délai.

• 9.3. Réserves

L’Acheteur doit vérifier la qualité et la quantité des Produits livrés au moment de la livraison et émettre ses réserves éventuelles sur le bon de livraison ou le récépissé de transport.

Si les Produits sont endommagés, l’Acheteur doit refuser le colis et émettre des réserves claires et précises quant à la nature et l'importance du dommage.

En effet, des réserves imprécises sont susceptibles de donner lieu à contestation et les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n'ont pas de portée juridique.

Toutes réserves ou réclamations de l’Acheteur devront être immédiatement communiquées au CHATEAU DE PONCIE pour le traitement desdites réserves ou réclamations.

A réception de cette information, le CHATEAU DE PONCIE s’engage à réexpédier à l’Acheteur dans les meilleurs délais un colis identique. En aucun cas l’Acheteur ne pourra exiger le remboursement du produit et des frais de livraison.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article  sur la garantie légale de conformité s’appliqueront.

10. RETRACTATION

• 10.1 Droit de rétractation

L’Acheteur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours francs, décomptés à partir du lendemain du jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur, a pris physiquement possession du / des Produit(s).

Si la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un Produit composé de plusieurs lots multiples dont la livraison est échelonnée, le délai de rétractation débute le jour de la réception du dernier Produit ou lot.

L’Acheteur exerce son droit de rétractation par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté ou en retournant au CHATEAU DE PONCIE le formulaire de rétractation (disponible en annexe 1 des présentes CGV) :

• Soit par la voie postale sous forme de LRAR aux coordonnées suivantes :

CHATEAU DE PONCIE
69820 FLEURIE
FRANCE

• Soit par voie électronique via l’adresse suivante : contact@chateaudeponcie.com. Si l’Acheteur utilise cette option, le CHATEAU DE PONCIE lui enverra, par courriel, un accusé de réception attestant de la prise en compte de sa demande de rétractation.

Le délai de rétractation est réputé respecté, dès lors que l’Acheteur a transmis sa volonté de se rétracter avant l'expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation s'applique même si le Produit est soldé ou déstocké.

• 10.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, le CHATEAU DE PONCIE rembourse à l’Acheteur tous les paiements reçus de sa part (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le CHATEAU DE PONCIE) sans retard excessif à compter de la réception par le CHATEAU DE PONCIE des Produits en cause, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de renvoi des Produits pour lesquels il exerce son droit de rétractation.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur, en raison de l’indisponibilité du/des Produit(s) de son choix :

• a accepté de se voir livrer des Produits équivalent(s),

• exerce son droit de rétractation concernant lesdits Produit(s),

les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du CHATEAU DE PONCIE.

L’Acheteur doit renvoyer les Produits au CHATEAU DE PONCIE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation, à l’adresse suivante :

CHATEAU DE PONCIÉ
69820 FLEURIE
France

Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et la conformité des Produits à ses attentes.

Les Produits retournés par l’Acheteur doivent être intacts, non ouverts et en parfait état.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, une fois le(s) Produit(s) réceptionné(s), le CHATEAU DE PONCIE procédera au remboursement de l’Acheteur en recréditant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

A noter : tant que les Produits se trouvent en sa possession, l’Acheteur est tenu d’en assurer la sécurité.

• 10.3 Exceptions à la rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est notamment exclu pour les : 

• Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;

• Boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du CHATEAU DE PONCIE.

11. GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DE VICES CACHES
Les garanties données par le CHATEAU DE PONCIE pour les Produits commandés sur son Site se limite aux garanties suivantes :

• la garantie de conformité des Produits livrés aux caractéristiques des Produits commandés (conformément aux articles L. 217-3 et suivant du Code de consommation),

• la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces dispositions sont reproduites en Annexe 2 des présentes CGV.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le CHATEAU DE PONCIE rappelle ainsi à l’Acheteur que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ; compte tenu de la spécificité des Produits vendus par le CHATEAU DE PONCIE, celui-ci propose à l’Acheteur de remplacer le Produit considéré comme non conforme sous réserve que cela soit possible.

- en cas d’impossibilité de remplacer le Produit, l’Acheteur a le droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

- il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit.

L’Acheteur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le CHATEAU DE PONCIE ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent article, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil :

- qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
- ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l'aurait pas acquise,
- ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toute action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente (à savoir restitution du Produit et remboursement) ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un Produit dans les délais susvisés, l’Acheteur pourra contacter le service clientèle du CHATEAU DE PONCIE, aux coordonnées figurant à l’article « Service client » ci-après, qui lui confirmera la procédure à suivre.

L’Acheteur pourra être invité à retourner, par voie postale, aux frais du CHATEAU DE PONCIE, dans un emballage permettant un transport du Produit dans de bonnes conditions, à l'adresse suivante :

CHATEAU DE PONCIE - Service CLIENT
69820 FLEURIE
FRANCE

Si le caractère non-conforme ou le vice caché est confirmé après contrôle, le CHATEAU DE PONCIE procédera, si cela est possible, à l’échange du Produit présentant des défauts de conformité ou vices avérés ou remboursera à l’ACHETEUR le montant des Produits concernés, ainsi que les frais de retour des Produits payés par l’Acheteur, le cas échéant.

Le remboursement à l’Acheteur des sommes est effectué dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par l’Acheteur et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants.

12. RESERVE DE PROPRIETE
Le CHATEAU DE PONCIE conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix.
En cas de défaut de paiement, le CHATEAU DE PONCIE pourra reprendre possession de ses Produits.

Le Produit qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par le CHATEAU DE PONCIE, voyage aux risques et périls du CHATEAU DE PONCIE. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du CHATEAU DE PONCIE s’opère au moment où l’Acheteur prend physiquement possession des Produits directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autre que le transporteur.

13. SERVICE DE COMMANDE EN LIGNE
Le CHATEAU DE PONCIE fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service de commande en ligne. Il est tenu à ce titre d’une obligation de moyens.
Toutefois, le CHATEAU DE PONCIE n’est pas en mesure de garantir l’Acheteur une disponibilité continue et permanente du service de commande en ligne.

Le CHATEAU DE PONCIE se réserve le droit de suspendre la disponibilité du service de commande en ligne pour assurer toute opération de maintenance et/ou toute opération technique requise.

Ces interruptions de service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Acheteur.

Le CHATEAU DE PONCIE décline toute responsabilité en cas d’interruption et/ou de dysfonctionnements de service dus (i) à la violation ou au non-respect de l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations aux titres des présentes CGV BtoC ainsi que des indications fournies par le CHATEAU DE PONCIE, (ii) au mauvais fonctionnement ou à l’utilisation inappropriée des moyens d’accès au service utilisés par l’Acheteur et/ou de l’utilisation inappropriée du service par l’Acheteur (iii) aux évènements de force majeure, (iv) aux évènements dépendants du fait d’un tiers tels que, à titre d’exemple, l’interruption ou le mauvais fonctionnement des services des opérateurs de télécommunication et/ou des lignes électriques.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente en ligne par le CHATEAU DE PONCIE de ses Produits n’entraîne au profit de l’Acheteur aucun transfert ni aucune concession des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux dits Produits, tels que marque, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autres éléments associés aux Produits vendus.

La violation de tout ou partie de ces dispositions soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi et notamment aux sanctions au titre de la contrefaçon.
 

15. RESPONSABILITE
Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les pertes/dommages subis ou susceptibles d’être subis par l’Acheteur.

La responsabilité du CHATEAU DE PONCIE ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit à la force majeure.
 

16. SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’information ou de réclamation, un service client est à la disposition de l’Acheteur par téléphone du lundi au samedi, exception faite des jours fériés et/ou chômés, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 au 04 74 69 83 33.

L’Acheteur peut également le contacter par mail à l'adresse suivante : contact@chateaudeponcie.com en rappelant son numéro de commande.
 

17. DONNEES PERSONNELLES
La Politique de confidentialité figurant au sein des Conditions générales d’Utilisation du Site fait partie intégrante du présent contrat et décrit les conditions d’utilisation des Données personnelles de l’Acheteur. 

L’Acheteur est invité à se reporter à la Politique de confidentialité accessible à partir du Site en cliquant sur l’onglet « Politique de confidentialité » figurant en bas de page du Site.

18. CONVENTION SUR LA PREUVE
Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent (y compris sous forme électronique) comme des documents originaux valant preuve entre elles.

D’un commun accord, les Parties acceptent que les échanges à venir concernant l’exécution des présentes CGV puissent intervenir par messagerie électronique et notamment par courriel avec accusé de réception.

Les Parties conviennent qu’elles procéderont à la sauvegarde de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible de l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet des présentes CGV.

Les Parties font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.

19. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’une ou de l’autre des Parties pour retard, inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et/ou relatives à la garantie, pourra ne pas être retenue dès lors que cette défaillance résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit qualifié comme tel au cas par cas.

Peuvent être considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, la pandémie de la Covid-19, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le séisme, l'incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G…) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables.

Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l’exécution des présentes.

En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d'une période de trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu’il soit nécessaire de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable.

Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes CGV.
 

20. DISPOSITIONS GENERALES

• 20.1. Tolérance

Toute tolérance ou renonciation à son droit par l’une ou l’autre des Parties, relative à l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGV, quelque puisse en être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGV, ni générer pour l’avenir au bénéfice de l’autre Partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.

20.2. Divisibilité des clauses

La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n'emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites CGV et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l’égard de l’ensemble des Parties.

Dans cette hypothèse, les Parties pourront se rapprocher et d'un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).

20.3. Sincérité

Les Parties déclarent sincères les engagements souscrits par elles aux termes des présentes CGV qu’elles s’engagent à exécuter de bonne foi.

A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément qui, communiqué à l’autre Partie avant la signature des présentes CGV, aurait à leur connaissance modifié le consentement de l’autre Partie.
 

21. DROIT APPLICABLE - LANGUE - LOI
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 

22. RECLAMATION – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de question ou réclamation concernant les Produits, l’Acheteur doit se rapprocher préalablement du CHATEAU DE PONCIE afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du CHATEAU DE PONCIE ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de la réclamation de l’Acheteur, ce dernier est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au CHATEAU DE PONCIE, conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation.

Les coordonnées du Médiateur de la consommation auquel le CHATEAU DE PONCIE adhère sont les suivantes :  

Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –
https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

L’Acheteur doit engager sa demande auprès du Médiateur dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du CHATEAU DE PONCIE.

Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr.

23. TRIBUNAL COMPETENT – REGLEMENT DES LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE CHATEAU DE PONCIE ET L’ACHETEUR SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS FRANÇAIS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.