PRÉAMBULE
La société Château de Poncié, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital social de 3 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 504 521 360 dont le siège social est situé au Château de Poncié à FLEURIE (69820) (ci-après « Château de Poncié ») édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante : www.chateaudeponcie.fr (ci-après le « Site »).
Le Site a pour objet de :
- présenter à l’Utilisateur l’histoire du domaine viticole de Fleurie,
- proposer à la vente les vins du Château de Poncié,
- permettre à l’Utilisateur de réserver différentes activités (balades dans les vignes, dégustations de vin…).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations de tout Utilisateur du Site.
Tout usage du Site implique le respect des présentes CGU. L’Utilisateur est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case : « OUI, J’AI 18 ANS ET + ET J'ACCEPTE LES CGU».
1. DÉFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, y compris au préambule ci-dessus, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée par le présent article.
- CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
- Client : désigne toute personne physique ayant déjà passé une commande auprès du Château de Poncié.
- Compte Client : le compte créé par un Client préalablement à tout accès à l’Espace Client sur le Site. Il est accessible via l’Identifiant et le Mot de passe et permet à l’Utilisateur d’accéder à toutes les fonctionnalités de son Espace Client.
- Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (également désignée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
- Espace Client : l’espace accessible à chaque Client via son Compte Client dont les fonctionnalités sont décrites à l’article 3 des CGU.
- Identifiant : désigne l’adresse de courrier électronique spécifique par laquelle le Client s’identifiera pour se connecter à son Espace Client. L’Identifiant est toujours accompagné d’un Mot de passe.
- Mot de passe : le terme secret propre au Client accompagnant obligatoirement son Identifiant afin de lui permettre de se connecter à son Espace Client. Le Château de Poncié préconise conformément à la recommandation de la CNIL que le Mot de passe soit constitué d’au minimum 12 caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux à choisir dans une liste d'au moins 37 caractères spéciaux possibles.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale naviguant sur le Site.
- Site : site internet édité et exploité par le Château de Poncié et accessible grâce au lien URL suivant : www.chateaudeponcie.fr.
- Terminal(aux) : les différents supports (notamment ordinateur, smartphone et tablette) sur lesquels le Site est accessible.
2. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CGU
Les présentes CGU du Site constituent un contrat entre l’Utilisateur et le Château de Poncié. Elles entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’utilisation du Site.
Avant de poursuivre sa navigation, l’Utilisateur doit reconnaître être majeur et prendre connaissance des présentes CGU qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.
Le Château de Poncié se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les CGU de son Site à sa convenance afin de les adapter aux évolutions de son Site et/ou aux évolutions législatives ou réglementaires.
Pour sa parfaite information, l’Utilisateur doit consulter régulièrement les rubriques auxquelles il souhaite se référer et prendre connaissance des présentes CGU.
L’Utilisateur accepte les présentes CGU sans réserve et s’engage à en respecter toutes les dispositions.
3. DESCRIPTION DE L'ESPACE CLIENT
Un Espace sur le Site est proposé aux Clients du Château de Poncié comprenant les fonctionnalités principales décrites et reprises dans les onglets ci-dessous :
- « Tableau de bord » permettant de visualiser les commandes en cours, l’adresse de livraison et les informations du Client ;
- « Mes commandes » récapitulant les commandes du Client ;
- « Mes adresses » reprenant les différentes adresses du Client avec la possibilité de les modifier ;
- « Mes informations » résumant les informations du Client avec la possibilité de les modifier.
4. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT - ACCÈS A L’ESPACE CLIENT
L’accès à l’Espace Client est réservé exclusivement aux Clients du Château de Poncié qui ont préalablement créé un Compte Client. Cet accès est gratuit (sous réserve des coûts afférents à l’accès au Site et à son utilisation).
Si le Client ne dispose pas encore d’un Compte Client, il devra cliquer sur l’onglet « Connexion » figurant en haut à droite sur toutes les pages du Site, puis sur l’encadré : « Créer un compte ».
Le Client devra ensuite compléter le formulaire d’inscription et communiquer les champs requis :
- civilité (Mme/M.) ;
- nom, prénom ;
- adresse ;
- CP / Ville ;
- pays ;
- téléphone ;
- adresse de courrier électronique ;
- Mot de passe.
avant de valider la création de son Compte Client en cliquant sur l’encadré « Créer mon compte ».
Chaque Client ne peut créer qu’un seul Compte Client.
Lors de l’inscription, les réponses au formulaire d’inscription sont obligatoires et nécessaires à la création du Compte Client. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre la demande du Client.
Le Client recevra un courriel à l’adresse de courrier électronique qu’il aura préalablement renseignée et activera définitivement son Compte.
Une fois son Compte Client crée, le Client bénéficiera d’un accès permanent et sécurisé à son Espace Client.
Le Client reconnaît que toute connexion établie en utilisant son Identifiant et Mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui.
Toute modification dans les Données personnelles transmises par le Client doit faire l’objet d’une mise à jour en ligne par le biais de son profil Utilisateur.
En cas de perte ou vol de son Mot de passe, une procédure de réinitialisation est prévue sur le Site en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ».
Le Client devra alors indiquer l’adresse de courrier électronique qu’il a renseignée lors de l’ouverture de Compte Client et cliquer sur « réinitialiser le mot de passe ». Un courriel contenant un lien sur lequel il conviendra de cliquer afin de réinitialiser son mot de passe lui sera alors envoyé. Le Client sera redirigé sur le Site sur lequel il sera invité à modifier son Mot de passe.
5. RESPONSABILITÉ - ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur déclare que la configuration informatique tant matérielle que logicielle qu’il utilise ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement.
Compte tenu des difficultés techniques inhérentes à l’Internet et des contraintes propres à la maintenance du Site, le Château de Poncié ne peut garantir à l’Utilisateur un accès au Site de manière continue.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site et à son utilisation sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur (Terminal et accès à internet). L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son Terminal ainsi que de la qualité et du débit de son accès à Internet.
L’Utilisateur est informé de ce que les données figurant sur le Site sont fournies par le Château de Poncié, à titre purement informationnel.
Le Site est réservé à l’usage privé de l’Utilisateur, lequel s’interdit toute utilisation du Site et de son contenu à des fins commerciales, politiques, publicitaires et toute forme de sollicitation commerciale notamment par l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
L’Utilisateur du Site est tenu, dans le cadre de son utilisation, de respecter les lois et règlements en vigueur et d'adopter un comportement éthique.
6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du Site, le Château de Poncié pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre le fonctionnement du Site afin de procéder à des mises à jour.
7. LIENS HYPERTEXTES
Le Site est indépendant de tout autre site ou des ressources de l'Internet avec lequel il est relié ou lié par un hyperlien ou un procédé technique de même nature.
L’Utilisateur qui souhaite créer un lien hypertexte vers le Site et/ou une page quelconque du Site et/ou un fichier, doit s’assurer préalablement que le contexte dans lequel ce lien hypertexte est intégré ne porte pas atteinte aux droits des tiers et/ou à l’image du Château de Poncié.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité du Château de Poncié.
Le Château de Poncié n'exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L'existence d'un lien hypertexte entre le Site et un site tiers ne signifie pas que le Château de Poncié doive assumer une quelconque garantie et/ou responsabilité quant à son contenu ou à l'usage qui peut en être fait.
Ainsi, le Château de Poncié ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable :
- des éditions et du contenu des documents figurant sur ces sites ;
- de l'utilisation de marques, logos et autres signes distinctifs desdits sites reproduits à l'issue de l'activation de l'hyperlien ;
- de l'intégralité et de l'intégrité des informations fournies par ces autres sites.
Le Château de Poncié demande à l’Utilisateur de bien vouloir lui signaler tout lien hypertexte brisé ou erroné ou qui le redirigerait vers un contenu lui semblant inapproprié.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et chacun des éléments qui le compose à l'exception des marques de tiers qui pourraient être citées (et identifiées comme telles), et notamment les textes, articles, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, séquences vidéo, animations, sons etc…, sont la propriété intellectuelle exclusive du Château de Poncié ou peuvent être librement utilisés par ce dernier soit parce qu’ils sont libres de droit, soit parce qu’une licence lui a été concédée à cette fin.
Toute reproduction, totale ou partielle, du Site ou de son contenu sans autorisation expresse et préalable du Château de Poncié est interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Aucune disposition des CGU, pas plus que la navigation sur le Site n’implique de transfert des droits de propriété relatif audit Site au profit de l’un quelconque des Utilisateurs. L’Utilisateur n’est autorisé qu'à représenter le Site sur l'écran de son Terminal et à reproduire temporairement les fichiers qui le ou les constituent dans la mémoire cache de ce Terminal aux seules fins de faciliter la consultation du Site.
En particulier et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et/ou chacun des éléments qui le compose, à reproduire et/ou à représenter des traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable écrit du Château de Poncié.
En l’absence de réponse de ce dernier, le silence du Château de Poncié ne pourra être considéré comme valant acceptation.
Le fait pour le Château de Poncié de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation à poursuites.
Par exception aux alinéas précédents, le Château de Poncié autorise l’Utilisateur à télécharger sur le disque dur de son ordinateur personnel, les documents, propriétés du Château de Poncié qui seraient éventuellement mis à la disposition de ce dernier sous forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Ces fichiers ne peuvent être téléchargés qu'à partir de liens hypertextes reproduisant la mention « télécharger la fiche produit », « télécharger la carte » ou toute autre mention manifestant l'autorisation donnée à l’Utilisateur de télécharger ces fichiers.
Dans ce cas et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l'Utilisateur ne sera autorisé qu'à détenir une copie de ces documents et qu'à imprimer ces documents pour un usage strictement privé. Il s'interdit en particulier de diffuser ces documents à des tiers, sur quelque support que ce soit (papier et/ou support numérique) et de quelque manière que ce soit (courrier électronique, mise à disposition par diffusion sur un support tangible et/ou enregistrement sur un serveur).
Toute courte citation devra faire apparaître la référence au Site et au Château de Poncié et le cas échéant, le nom de son auteur.
9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La Politique de confidentialité et la Politique de cookies annexées aux présentes CGU font partie intégrante des présentes CGU et décrivent les conditions dans lesquelles le Château de Poncié utilise les Données personnelles de l’Utilisateur.
10. SUSPENSION ET CLÔTURE DU COMPTE CLIENT
- 10.1 Clôture du Compte Client
Tout Client pourra, à tout moment, se désinscrire, sans avoir à motiver sa décision et clôturer son Compte Client. Cette demande devra être adressée au Château de Poncié exclusivement par courriel à l’adresse contact@chateaudeponcie.com et prendra effet dès sa réception par le Château de Poncié. Un courriel de confirmation de clôture du Compte Client sera adressé à l’adresse de courrier électronique que le Client a précédemment renseignée.
Le sort des Données personnelles est réglé conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.
10.2 Suspension temporaire ou définitive
Si le Château de Poncié estime que le Client ne respecte pas tout ou partie des présentes CGU, notamment concernant le respect des dispositions relatives aux engagements de l’Utilisateur et aux droits de propriété intellectuelle, elle se réserve le droit de suspendre à tout moment (temporairement ou définitivement), l’accès à l’Espace Client et/ou le Compte Client.
Le Château de Poncié notifiera la mesure au Client en lui adressant un courriel à l’adresse électronique précédemment renseignée. Ce dernier pourra s’il le souhaite fournir des explications.
Au vu des explications fournies, le Château de Poncié décidera de l’éventuelle levée des mesures de suspension temporaire mises en place.
11. RELATION ENTRE LE CHATEAU DE PONCIE ET LES UTILISATEURS
Pour toute question et ou réclamation relative aux présentes CGU et plus généralement à l’utilisation du Site, l’Utilisateur peut contacter le Château de Poncié par :
- voie postale à l’adresse : Château de Poncié, 1087 route de Poncié – 69820 FLEURIE ;
- e-mail à l’adresse : contact@chateaudeponcie.com
12. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il est rappelé à l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur (définie comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ») qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Château de Poncié.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Château de Poncié ou en l’absence de réponse de cette dernière dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur a la possibilité de soumettre le différend qui l’oppose au Château de Poncié au médiateur de la consommationMédiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), lequel tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
La saisine du médiateur de la consommation doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de réclamation écrite de l’Utilisateur auprès du Château de Poncié.
Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr.
13. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout différend qui naîtrait de l’existence, l’interprétation, l’exécution ou des suites ou conséquences des présentes CGU ainsi que d’une manière générale de l’utilisation du Site sera porté devant les Tribunaux français compétents.
